Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, par AGENTDAF SAS (voir mentions légales), d'un accès à la plateforme Decisum à des clients professionnels. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
Le contrat est formé lors de la souscription en ligne d'une offre ou de la signature d'un devis. Le client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de sa structure.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et s'entendent hors TVA au taux en vigueur. L'abonnement est facturé selon la périodicité et le nombre d'utilisateurs souscrits. Toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et s'applique à l'échéance suivante.
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique. Chaque partie peut y mettre fin en respectant un préavis de 30 jours avant l'échéance. La résiliation pour manquement grave intervient après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation n'est pas applicable, sauf dispositions impératives contraires.
L'éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service et fournir un support par e-mail durant les jours ouvrés. Les interventions de maintenance planifiées sont réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées.
Le client reste propriétaire de ses données. Il peut à tout moment en demander l'export dans un format structuré. À l'issue du contrat, les données sont conservées 30 jours pour permettre leur récupération, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
L'éditeur garantit la conformité du service à sa documentation. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données non imputable à l'éditeur).
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille.